Version du 17 septembre 2026

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « CGVU ») régissent l’accès au site Destination Skincare et les ventes de produits cosmétiques conclues à distance avec des consommateurs. Elles s’appliquent aux commandes passées sur le Site par toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Avant de passer commande, le Client peut prendre connaissance des présentes CGVU. La validation de la Commande emporte leur acceptation selon le dispositif prévu dans le parcours de commande. Les CGVU applicables sont celles en vigueur au jour de la Commande ; les modifications ultérieures sont sans effet sur les Commandes déjà conclues.

Les informations relatives au traitement des données personnelles sont décrites dans la Politique de confidentialité accessible depuis le Site.

ARTICLE 1 — DÉFINITIONS

• Client : personne physique ayant la capacité de contracter, agissant en qualité de consommateur et passant une Commande sur le Site.

• Commande : commande de Produits validée sur le Site avec obligation de paiement.

• Contrat : ensemble contractuel constitué des présentes CGVU, de la confirmation de Commande et, le cas échéant, des conditions particulières applicables à une opération promotionnelle.

• Produit : produit cosmétique proposé à la vente sur le Site.

• Site : site internet exploité sous la marque Destination Skincare, accessible à l’adresse www.destination-skincare.com.

• Utilisateur : toute personne naviguant sur le Site, qu’elle soit ou non Client.

• Vendeur / Destination Skincare : la société éditrice du Site identifiée à l’article 2.

ARTICLE 2 — IDENTITÉ DU VENDEUR ET INFORMATIONS RÉGLEMENTAIRES

Dénomination sociale : DESTINATION SKINCARE

Forme juridique et capital : SAS au capital de 10 000 €

Siège social : 5 allée de la Grande Treille, Bureau 3, 35200 Rennes, France

RCS / RNE : Rennes — n° 932 405 962

SIRET : 932 405 962 00022

TVA intracommunautaire : FR 89 932405962

Adresse électronique : bonjour@destination-skincare.com

Site : www.destination-skincare.com

Identifiant unique REP — filière emballages ménagers et papiers graphiques (EMPAP) : FR554346_01GRHX

Personne Responsable au sens de l’article 4 du Règlement (CE) n° 1223/2009 : DESTINATION SKINCARE SAS, 5 allée de la Grande Treille, 35200 Rennes, France

ARTICLE 3 — CHAMP D’APPLICATION ET UTILISATION DU SITE

3.1. Les CGVU s’appliquent aux ventes au détail conclues sur le Site et à son utilisation. Le Site est destiné aux consommateurs ; Destination Skincare peut refuser une Commande manifestement frauduleuse, anormale ou présentant les caractéristiques d’un achat destiné à la revente professionnelle, sous réserve des droits du consommateur.

3.2. Le Client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure le Contrat. Le Site peut être consulté sans obligation d’achat.

3.3. L’Utilisateur s’interdit notamment de porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité du Site, d’introduire des codes malveillants, d’accéder sans autorisation aux systèmes ou données, d’usurper l’identité d’un tiers, de collecter illicitement des données personnelles, d’utiliser le Site à des fins de spam ou de phishing, ou de procéder à une extraction massive ou systématique des contenus ou bases de données en violation des droits applicables.

3.4. Un compte client peut être proposé. Le Client veille à l’exactitude de ses informations et à la confidentialité de ses identifiants. Lorsque le parcours Shopify le permet, une Commande peut également être passée sans création de compte.

3.5. Les versions successives des présentes CGVU sont archivées par Destination Skincare. La version applicable à une Commande est celle acceptée au jour de cette Commande et peut être communiquée au Client sur demande.

ARTICLE 4 — PRODUITS ET INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

4.1. Les Produits sont des produits cosmétiques au sens du Règlement (CE) n° 1223/2009. Ils ne constituent ni des médicaments, ni des dispositifs médicaux, ni des compléments alimentaires, et ne constituent ni un diagnostic, ni une prescription, ni un traitement médical.

4.2. Les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont présentées sur sa fiche, notamment sa dénomination, sa contenance, son prix, sa composition (liste INCI), ses conseils et précautions d’emploi, ainsi que les informations réglementaires applicables.

4.3. Les photographies et visuels ont pour objet de présenter les Produits aussi fidèlement que possible. Des différences non substantielles peuvent résulter de l’affichage à l’écran ou de variations naturelles de certaines matières premières. Elles ne limitent en rien les garanties légales du Client.

4.4. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après validation de la Commande, Destination Skincare en informe le Client sans retard injustifié et lui propose, selon les circonstances, le remboursement du Produit indisponible ou une solution alternative expressément acceptée par le Client.

4.5. Certains Produits peuvent être proposés en précommande. Dans ce cas, la date ou le délai estimé d’expédition ou de livraison est indiqué au Client avant la validation de la Commande. À titre commercial, une précommande peut être annulée par le Client à tout moment tant qu’elle n’a pas été expédiée ; les sommes encaissées au titre de la précommande annulée sont alors intégralement remboursées. Après expédition, les règles relatives au droit de rétractation prévues à l’article 10 s’appliquent. Les règles relatives au retard de livraison prévues à l’article 9 restent applicables.

4.6. Destination Skincare peut faire évoluer son assortiment ou corriger des erreurs matérielles, typographiques ou techniques présentes sur le Site, sans affecter les droits acquis au titre d’une Commande déjà conclue.

ARTICLE 5 — PRIX

5.1. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison, sauf indication contraire. Les frais applicables sont indiqués avant la validation définitive de la Commande.

5.2. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la Commande. Une modification postérieure est sans effet sur une Commande déjà conclue.

5.3. En cas d’erreur manifeste de prix, notamment lorsqu’un prix affiché est dérisoire ou manifestement incohérent et que le Client ne pouvait raisonnablement ignorer l’erreur, Destination Skincare peut ne pas exécuter la vente au prix erroné. Le Client en est informé et les sommes éventuellement versées sont remboursées intégralement.

5.4. Pour les livraisons vers des territoires soumis à des droits de douane ou taxes d’importation, ceux-ci peuvent être dus par le destinataire selon la réglementation du pays concerné. Le montant de ces prélèvements, lorsqu’ils ne sont pas collectés par Destination Skincare, ne relève pas de son contrôle.

ARTICLE 6 — COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

6.1. Avant de valider sa Commande, le Client peut vérifier les Produits sélectionnés, leur quantité, le prix total, les frais applicables, ses coordonnées et le mode de livraison, et corriger les erreurs de saisie.

6.2. Avant la validation définitive, le Client a accès aux CGVU et aux informations précontractuelles requises. Le bouton ou la fonctionnalité de validation de la Commande indique sans ambiguïté que la Commande entraîne une obligation de paiement, par la mention « Commande avec obligation de paiement », « Payer maintenant » ou toute formule analogue dépourvue d’ambiguïté.

6.3. Le Contrat est conclu lorsque le Client valide la Commande avec obligation de paiement et que le paiement est autorisé, sous réserve des contrôles de fraude légitimes et des cas de refus prévus par les présentes CGVU.

6.4. Destination Skincare adresse au Client, sur un support durable, une confirmation de Commande reprenant les éléments essentiels du Contrat et les informations exigées pour une vente à distance. Les CGVU applicables à la Commande sont mises à disposition sur un support permettant leur conservation et leur reproduction.

6.5. Toute demande de modification ou d’annulation avant expédition est traitée dans la mesure où la préparation de la Commande permet encore de l’accepter. Ce mécanisme commercial est sans préjudice du droit légal de rétractation.

6.6. Destination Skincare peut refuser ou annuler une Commande en cas de fraude avérée, de suspicion objectivement justifiée de fraude, d’incident de paiement non régularisé ou de Commande manifestement anormale. Lorsque le prix a déjà été encaissé et qu’aucune livraison n’a lieu, les sommes correspondantes sont remboursées.

ARTICLE 7 — PAIEMENT

7.1. Le prix est exigible au moment de la Commande, sauf lorsqu’un moyen de paiement différé ou fractionné proposé au checkout prévoit expressément une autre échéance.

7.2. Selon les options effectivement proposées au moment de la Commande, le paiement peut être effectué par carte bancaire via Shopify Payments, PayPal, Apple Pay et/ou Klarna. Les moyens disponibles sont affichés avant la validation de la Commande.

7.3. Les opérations de paiement sont traitées par les prestataires de paiement concernés selon leurs propres conditions et mesures de sécurité. Destination Skincare ne conserve pas le numéro complet de carte bancaire.

7.4. Lorsque Klarna ou une autre solution de paiement différé ou fractionné est proposée, son utilisation est soumise aux conditions affichées par le prestataire avant validation. Destination Skincare n’accorde elle-même aucun crédit au Client.

7.5. En cas de refus d’autorisation de paiement, d’impayé ou de fraude, la Commande peut être suspendue ou annulée conformément à l’article 6.6.

ARTICLE 8 — OFFRES PROMOTIONNELLES, CODES, BONS D’ACHAT ET AVOIRS

8.1. Les opérations promotionnelles peuvent être soumises à des conditions particulières communiquées avant la participation ou l’achat. En cas de contradiction, les conditions particulières de l’opération prévalent pour les seuls éléments qu’elles régissent.

8.2. Sauf indication contraire, un code promotionnel est personnel lorsqu’il est présenté comme tel, utilisable pendant sa période de validité et selon les conditions affichées. Destination Skincare peut refuser une utilisation frauduleuse, détournée ou manifestement contraire aux conditions de l’offre.

8.3. En cas de retour d’un Produit acheté avec une remise, le remboursement correspond au montant effectivement payé pour le Produit retourné. Lorsqu’une remise dépendait d’un seuil ou d’une combinaison de Produits et que le retour fait disparaître les conditions de l’offre, le remboursement peut être recalculé de façon transparente conformément aux conditions de l’opération, sans priver le Client de ses droits légaux.

8.4. Lorsqu’un Client choisit expressément un avoir en lieu et place d’un remboursement, l’avoir Destination Skincare est valable six (6) mois à compter de sa date d’émission et peut être utilisé en plusieurs fois jusqu’à épuisement de son solde. Le choix de l’avoir est facultatif ; à défaut d’accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement, tout remboursement légal est effectué selon les modalités prévues par la loi, notamment sur le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale. Sauf disposition légale ou condition particulière contraire, les avoirs ne sont pas convertibles en espèces.

8.5. Lorsqu’une offre promotionnelle comprend un cadeau conditionné à un seuil ou à une combinaison d’achats et qu’un retour fait disparaître les conditions d’attribution du cadeau, le Client est invité à restituer ce cadeau. Lorsque les conditions de l’opération l’ont clairement prévu, la valeur du cadeau non restitué peut être prise en compte dans le recalcul transparent du remboursement, sans priver le Client de ses droits légaux. Un Produit reçu gratuitement ne donne pas lieu à un remboursement séparé.

ARTICLE 9 — LIVRAISON

9.1. Zone de livraison au lancement : France métropolitaine. Les modes, tarifs et délais ou dates de livraison disponibles sont indiqués au Client avant la validation de la Commande. Les éventuelles restrictions sont indiquées au plus tard au début du processus de Commande.

9.2. Destination Skincare livre les Produits à la date ou dans le délai annoncé au Client. À défaut d’indication d’une date ou d’un délai convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du Contrat.

9.3. En cas de retard de livraison, le Client bénéficie des droits prévus par les articles L.216-6 et L.216-7 du Code de la consommation. Il peut notamment, après avoir accordé un délai supplémentaire raisonnable resté infructueux, résoudre le Contrat. Il peut résoudre immédiatement le Contrat dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque le Vendeur refuse de livrer ou lorsque la date convenue constituait une condition essentielle du Contrat. En cas de résolution, les sommes versées sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la dénonciation du Contrat.

9.4. Le Client est invité à vérifier l’état du colis et des Produits à réception et à signaler rapidement toute anomalie. L’absence de réserve auprès du transporteur ou le dépassement d’un délai de signalement conseillé ne prive pas le Client de ses garanties légales.

9.5. En cas de perte, d’avarie ou d’absence de livraison avant le transfert des risques, Destination Skincare reste responsable de la bonne exécution du Contrat. Une enquête auprès du transporteur peut être menée, mais elle ne suspend ni ne limite les droits légaux du Client.

9.6. Lorsque le Client choisit un transporteur autre que celui proposé par Destination Skincare, le transfert des risques intervient lors de la remise du Produit à ce transporteur. Dans les autres cas, les risques sont transférés lorsque le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit.

9.7. Le défaut de retrait d’un colis en point relais ne vaut pas, à lui seul, exercice du droit de rétractation. Lorsque le colis est retourné à Destination Skincare faute d’avoir été retiré dans les délais, Destination Skincare procède, après réception et vérification du colis, au remboursement des Produits effectivement retournés. Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés dans ce cas, sous réserve des dispositions légales impératives applicables. Si le Client souhaite recevoir à nouveau les Produits, une nouvelle Commande doit être effectuée.

ARTICLE 10 — DROIT DE RÉTRACTATION

10.1. Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Pour une vente de biens, ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur désigné par lui, prend physiquement possession du Produit. Lorsque plusieurs Produits d’une même Commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

10.2. Le Client peut exercer son droit par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, notamment par courrier électronique ou au moyen du formulaire type figurant en Annexe 1.

10.3. Les Produits Destination Skincare n’étant pas, à ce jour, commercialisés avec un scellement spécifique au sens des exceptions légales au droit de rétractation, l’ouverture de leur étui extérieur ne prive pas le Client de son droit de rétractation.

10.4. Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le Client peut toutefois être tenu responsable de la dépréciation d’un Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Lorsqu’un Produit a été utilisé ou manipulé au-delà de ce qui est nécessaire à son examen et qu’il en résulte une dépréciation objectivement constatée, celle-ci peut être prise en compte lors du remboursement, dans les limites prévues par la loi. Toute éventuelle dépréciation est appréciée au cas par cas et justifiée au Client.

10.5. En cas de rétractation valable, Destination Skincare rembourse tous les paiements reçus au titre des Produits concernés, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé, à l’exclusion du surcoût d’un mode de livraison plus coûteux choisi par le Client.

10.6. Le remboursement intervient sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle Destination Skincare est informée de la décision de rétractation. Il peut être différé jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

10.7. Le Client renvoie les Produits sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de rétractation. Les frais directs de retour sont à sa charge, sauf prise en charge expressément annoncée par Destination Skincare.

10.8. Le Client est invité à retourner le Produit dans un état permettant d’en apprécier la nature et les caractéristiques. Cette stipulation n’instaure aucune condition supplémentaire à l’exercice du droit de rétractation et n’affecte pas les droits légaux du Client.

ARTICLE 11 — RETOURS HORS RÉTRACTATION ET SERVICE APRÈS-VENTE

11.1. Pour faciliter le traitement d’un retour, le Client est invité à contacter préalablement le service client à bonjour@destination-skincare.com en indiquant son numéro de Commande et les Produits concernés. Cette démarche facilite le traitement du dossier mais ne conditionne pas l’exercice d’un droit légal.

Adresse de retour : DESTINATION SKINCARE SAS — 5 allée de la Grande Treille, Bureau 3, 35200 Rennes, France.

11.2. Les Produits doivent être emballés de manière à être protégés pendant le transport et accompagnés d’un élément permettant d’identifier la Commande. Le Client est invité à utiliser un mode d’expédition avec suivi, à conserver sa preuve d’envoi et, lorsqu’il les a conservés, à retourner le Produit avec son étui et son emballage d’origine, sans que ces recommandations n’ajoutent une condition à l’exercice d’un droit légal.

11.3. Les frais de retour liés à une erreur de préparation, à une non-conformité ou à la mise en œuvre d’une garantie légale sont supportés par Destination Skincare dans les conditions prévues par la loi. Les frais de retour résultant d’un droit de rétractation sont régis par l’article 10.

11.4. Destination Skincare ne propose pas d’échange direct. Lorsqu’un Client souhaite un autre Produit, il peut effectuer un retour dans les conditions applicables puis passer une nouvelle Commande.

11.5. Un retour partiel est possible. Toutefois, lorsqu’un bundle, coffret ou routine a été vendu comme un ensemble à un prix spécifique ou remisé, l’ensemble des Produits composant ce bundle doit être retourné pour obtenir le remboursement correspondant au bundle, sous réserve des droits légaux du Client.

11.6. En cas de Produit endommagé, de Produit différent de celui commandé, d’erreur de préparation ou d’anomalie visible à la livraison, le Client est invité à contacter le service client sans retard et, si possible, dans les trois (3) jours suivant la réception afin de faciliter le traitement de la demande. Le numéro de Commande, une description du problème et, lorsqu’elles sont utiles, des photographies du Produit, du colis ou de l’étiquette d’expédition peuvent être demandés. Ce délai de signalement est une recommandation et ne limite ni les garanties légales ni les autres droits impératifs du Client.

11.7. Lorsqu’un Produit manque dans le colis, le Client contacte le service client en indiquant son numéro de Commande. Destination Skincare peut demander les éléments utiles à la vérification de la préparation, notamment des photographies du colis, de son contenu ou de l’étiquette d’expédition. Après vérification, une solution adaptée est proposée, pouvant notamment prendre la forme d’une réexpédition, d’un remboursement ou, avec l’accord exprès du Client, d’un avoir.

11.8. Lorsqu’un colis est indiqué comme livré mais que le Client déclare ne pas l’avoir reçu, Destination Skincare effectue les vérifications utiles et peut ouvrir une réclamation auprès du transporteur. Les informations ou documents raisonnablement nécessaires à l’examen de la situation peuvent être demandés au Client. Une enquête du transporteur ne suspend ni ne limite les droits légaux du Client.

11.9. En cas de retour d’un colis causé par une adresse incorrecte ou incomplète renseignée par le Client, une nouvelle expédition peut être proposée. Les frais supplémentaires directement causés par cette nouvelle expédition peuvent être facturés au Client lorsqu’ils lui sont imputables, sans préjudice de ses droits légaux.

11.10. La politique commerciale de retours et remboursements mise à disposition sur le Site précise les modalités pratiques de traitement des retours. En cas de contradiction avec les présentes CGVU ou avec une disposition légale impérative, les présentes CGVU et les dispositions légales impératives prévalent.

ARTICLE 12 — GARANTIES LÉGALES

Le Vendeur répond des garanties légales de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues par la loi.

Professionnel répondant des garanties : DESTINATION SKINCARE SAS — 5 allée de la Grande Treille, Bureau 3, 35200 Rennes — 01 41 55 67 89 — bonjour@destination-skincare.com.

ENCADRÉ D’INFORMATION SUR LES GARANTIES LÉGALES

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte une obligation de fournir tous les accessoires et instructions d’installation en conformité avec le contrat.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte pour le professionnel l’obligation, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

12.1. Pour solliciter la mise en œuvre d’une garantie, le Client peut contacter le service client en indiquant le numéro de Commande, le Produit concerné et le défaut constaté. Des photographies ou le numéro de lot peuvent être demandés lorsqu’ils sont utiles à l’analyse, sans que des formalités excessives ne puissent faire obstacle aux droits du Client.

12.2. Compte tenu de la nature des Produits cosmétiques, la réparation d’un Produit peut être matériellement impossible ; les solutions prévues par le Code de la consommation, notamment le remplacement, la réduction du prix ou la résolution de la vente lorsque leurs conditions sont réunies, restent applicables.

12.3. Les garanties légales ne couvrent pas un défaut directement causé par une utilisation contraire aux instructions, une altération volontaire, un transvasement ou des conditions de conservation manifestement incompatibles avec les indications du Produit. Cette stipulation ne limite aucun droit légal du Client.

ARTICLE 13 — UTILISATION DES PRODUITS ET COSMÉTOVIGILANCE

13.1. Les Produits doivent être utilisés conformément à leur destination, à leur mode d’emploi et aux précautions indiquées sur leur conditionnement et leur fiche produit. Le Client est invité à consulter la liste INCI, notamment en cas d’allergie ou d’intolérance connue.

13.2. En cas de réaction indésirable, le Client cesse l’utilisation du Produit et sollicite un avis médical lorsque la nature ou la persistance des symptômes le justifie.

13.3. Tout effet indésirable susceptible d’être lié à un Produit peut être signalé à Destination Skincare à l’adresse bonjour@destination-skincare.com, en indiquant si possible le Produit, le numéro de lot, les conditions d’utilisation et la nature de l’effet observé.

13.4. Lorsqu’elle agit en qualité de Personne Responsable, Destination Skincare traite les signalements conformément au Règlement (CE) n° 1223/2009 et effectue, lorsque les conditions légales sont réunies, les déclarations requises auprès de l’autorité compétente. Les modalités de traitement des données relatives à la cosmétovigilance sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible depuis le Site.

ARTICLE 14 — RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

14.1. Destination Skincare est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat conclu à distance, y compris lorsque certaines obligations sont exécutées par des prestataires, dans les conditions prévues par l’article L.221-15 du Code de la consommation.

14.2. La responsabilité de Destination Skincare ne peut être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au Contrat, ou à un cas de force majeure, dans les conditions prévues par la loi.

14.3. Constitue un cas de force majeure un événement réunissant les conditions de l’article 1218 du Code civil. Les conséquences sur l’exécution du Contrat sont appréciées au regard de ce texte ; aucune catégorie d’événement n’est automatiquement qualifiée de force majeure par les présentes CGVU.

14.4. Aucune stipulation des présentes ne limite les garanties légales, la responsabilité du fait des produits défectueux, ni plus généralement les droits impératifs du consommateur.

ARTICLE 15 — DONNÉES PERSONNELLES, COMMUNICATIONS ET COOKIES

15.1. Destination Skincare traite les données personnelles dans les conditions décrites par sa Politique de confidentialité accessible depuis le Site. Cette politique précise notamment les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, transferts éventuels et droits des personnes.

15.2. Les communications nécessaires à l’exécution de la Commande ou d’un service demandé — confirmation de Commande, paiement, livraison, sécurité, réponse du service client — sont des communications transactionnelles et ne constituent pas, en elles-mêmes, de la prospection commerciale.

15.3. Lorsque le Client choisit de recevoir les nouveautés, conseils et offres promotionnelles de Destination Skincare, son consentement peut porter sur plusieurs canaux clairement indiqués au moment de sa collecte, notamment l’e-mail, le SMS et WhatsApp, lorsque les coordonnées nécessaires ont été fournies. Le refus de consentir à ces communications n’empêche pas de passer Commande.

15.4. Le Client peut retirer son consentement à tout moment, sans frais, au moyen du lien ou des modalités de désinscription figurant dans les communications concernées ou en contactant Destination Skincare.

15.5. Indépendamment de ce consentement, lorsque les conditions prévues par l’article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques sont réunies, Destination Skincare peut utiliser les coordonnées électroniques d’un Client ayant déjà acheté pour lui proposer ses propres produits ou services analogues. Le Client est alors informé de cette utilisation et dispose d’un moyen simple et gratuit de s’y opposer.

15.6. Le Site utilise des cookies et traceurs dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité. Les traceurs soumis au consentement ne sont activés qu’après recueil d’un consentement valable.

ARTICLE 16 — RELATION AVEC SHOPIFY, OUTILS ET LIENS TIERS

16.1. Le Site est exploité au moyen de la plateforme Shopify. Les ventes conclues sur le Site sont toutefois conclues directement entre le Client et Destination Skincare. Shopify n’est pas le vendeur des Produits proposés par Destination Skincare.

16.2. Le Site peut intégrer des fonctionnalités, moyens de paiement ou outils fournis par des tiers. Leur utilisation peut être soumise aux conditions propres de ces tiers.

16.3. Le Site peut contenir des liens vers des sites ou plateformes exploités par des tiers. Destination Skincare n’exerce pas de contrôle sur les sites externes accessibles par ces liens et n’est pas responsable de leur contenu ou de leurs pratiques, sans préjudice de ses propres obligations légales.

ARTICLE 17 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

17.1. Les marques, logos, textes, photographies, vidéos, illustrations, éléments graphiques, contenus éditoriaux, bases de données et éléments techniques du Site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables et appartiennent à Destination Skincare ou à leurs titulaires respectifs.

17.2. Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou réutilisation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

17.3. L’utilisation du Site et l’achat de Produits n’emportent aucun transfert de droits de propriété intellectuelle sur les contenus du Site ou sur les signes distinctifs de Destination Skincare.

ARTICLE 18 — AVIS CLIENTS ET CONTENUS PUBLIÉS

18.1. Lorsque le Site permet le dépôt d’avis, ceux-ci sont collectés et affichés via Judge.me. Les avis peuvent faire l’objet d’une vérification de l’expérience d’achat. Les dates de publication ou de mise à jour sont affichées. Les avis peuvent être conservés et affichés pendant une durée maximale de dix ans à compter de leur publication.

18.2. Lorsqu’une contrepartie ou un avantage est éventuellement proposé en échange du dépôt d’un avis, cette information est portée à la connaissance des utilisateurs. Une telle contrepartie ne peut être conditionnée à la publication d’un avis positif.

18.3. Un avis peut être refusé ou retiré lorsqu’il est manifestement illicite, injurieux, diffamatoire, discriminatoire, sans rapport avec le Produit, contient des données personnelles de tiers ou des allégations médicales ou thérapeutiques susceptibles de contrevenir aux règles applicables. La modération ne doit pas avoir pour objet de supprimer un avis au seul motif qu’il est négatif.

18.4. En soumettant un texte ou une photographie pour publication dans l’espace d’avis, l’auteur autorise son affichage sur le Site avec l’avis concerné pour les besoins de ce service. Toute réutilisation distincte, notamment dans une publicité payante ou un contenu marketing indépendant de l’avis, fait l’objet d’une autorisation adaptée lorsqu’elle est nécessaire.

ARTICLE 19 — RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

19.1. Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service client :

• e-mail : bonjour@destination-skincare.com ;

• téléphone : 01 41 55 67 89, du lundi au vendredi de 9h à 18h ;

• courrier : DESTINATION SKINCARE, 5 allée de la Grande Treille, Bureau 3, 35200 Rennes, France.

19.2. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Destination Skincare après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au service client et sous réserve des conditions de recevabilité prévues par la loi.

Médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER APRÈS CONFIRMATION DE L’ADHÉSION — ANM CONSOMMATION PRESSENTIE].

19.3. La médiation ne constitue pas un préalable obligatoire à la saisine du juge. Le consommateur peut également utiliser SignalConso pour signaler une difficulté à l’administration.

ARTICLE 20 — ARCHIVAGE, PREUVE ET SUPPORT DURABLE

20.1. Les enregistrements électroniques conservés dans des conditions garantissant leur intégrité peuvent servir à établir les échanges, Commandes et paiements, sous réserve des règles de preuve applicables.

20.2. Lorsqu’un Contrat conclu par voie électronique porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, Destination Skincare conserve l’écrit constatant le Contrat pendant la durée légale de dix ans dans les conditions applicables et en garantit l’accès au Client qui en fait la demande.

20.3. Les documents contractuels transmis au Client sur un support durable peuvent être conservés par celui-ci. Le Client est invité à conserver la confirmation de Commande et les CGVU applicables.

ARTICLE 21 — DISPOSITIONS DIVERSES

21.1. Réserve de propriété. Destination Skincare conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au complet paiement du prix. Cette réserve est sans incidence sur le transfert des risques prévu à l’article 9.6.

21.2. Si une stipulation des CGVU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.

21.3. Le fait de ne pas se prévaloir ponctuellement d’un droit ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

21.4. Les CGVU sont rédigées en français. Une traduction peut être mise à disposition à titre de commodité ; les dispositions impératives applicables au consommateur demeurent en toute hypothèse réservées.

21.5. Les présentes CGVU, la confirmation de Commande et, le cas échéant, les conditions particulières applicables à l’opération concernée constituent l’ensemble contractuel applicable à la Commande considérée.

ARTICLE 22 — DROIT APPLICABLE, RÈGLEMENT AMIABLE ET JURIDICTION

22.1. Les présentes CGVU sont soumises au droit français. Le consommateur résidant habituellement dans un autre État conserve, lorsque le droit de l’Union ou les règles de conflit de lois le prévoient, le bénéfice des dispositions impératives plus protectrices de son pays de résidence habituelle.

22.2. En cas de difficulté, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable, sans que cette démarche ne prive le Client de ses droits légaux ni ne constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge.

22.3. En cas de litige, le Client peut saisir les juridictions compétentes selon les règles impératives applicables, notamment la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable, lorsque ces règles lui sont applicables.

ANNEXE 1 — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de : DESTINATION SKINCARE SAS — 5 allée de la Grande Treille, Bureau 3, 35200 Rennes — bonjour@destination-skincare.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) : ........................................................................................

Nom du (des) consommateur(s) : ..................................................................................

Adresse du (des) consommateur(s) : ..............................................................................

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ................................................................................................

Date : ...........................................................................................................................

(*) Rayez la mention inutile.